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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 171 21 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 33 OCTIES (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « locaux d’habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou locaux » ;
2° À la première phrase de l’article L. 412-1, les mots : « local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de » sont remplacés par les mots : « lieu habité par la personne expulsée ou par » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 412-3, les mots : « locaux d’habitation ou »sont remplacés par les mots : « lieux habités ou de locaux » ;
4° Au second alinéa de l’article L. 412-6, le mot : « locaux » est remplacé par le mot : « lieux ».
Objet
Les auteurs souhaitent rétablir cet article qui étend aux « lieux habités » les garanties prévues pour les « locaux d’habitation » dans le cadre des procédures d’expulsion locative.