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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 178 rect. 3 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KAROUTCHI, Mme PROCACCIA, MM. DANESI, PANUNZI et CAMBON, Mme LOPEZ, M. DELATTRE, Mme HUMMEL et MM. DARNAUD, SAVIN, GENEST, MANDELLI, Gérard BAILLY, MILON, de RAINCOURT, GOURNAC, LAUFOAULU, LEMOYNE et HOUEL ARTICLE 20 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 20 prévoit que 25 % des logements situés hors quartier politique de la ville seront attribués à des ménages appartenant au premier quarti le de revenu.
Cette application uniforme, qui aurait pour conséquence, dans certaines communes et notamment dans les coeurs d’agglomération, de multiplier par deux ou plus le taux de ménages attributaires de logements sociaux appartenant au premier quarti le, ne correspond pas à la diversité de territoires aux réalités socio-économiques différentes, et méconnaît la nécessité de préserver la mixité sociale dans tous les quartiers.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer le présent article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.