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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 190 rect.

23 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme LIENEMANN, MM. ROME, GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. LOZACH, RICHARD, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET, M. BÉRIT-DÉBAT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 20


I. – Alinéa 33

1° Remplacer les mots :

un pourcentage

par les mots :

au moins 25 %

2° Remplacer les mots :

est consacré

par les mots :

sont consacrés

II. – Alinéa 36, première phrase

Remplacer les mots :

est fixé

par les mots :

peut être, le cas échéant, adapté

III. – Alinéa 39, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

IV. – Alinéa 76

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À défaut d’une telle disposition dans les orientations approuvées, cet objectif est de 50 %.

Objet

La Commission spéciale a supprimé la référence au taux 25 % de logements sociaux attribués aux ménages les plus modestes hors des quartiers politique de la ville. Elle a adopté un dispositif de contractualisation entre l’Etat et la collectivité et un taux défini en fonction de la situation locale.

Cet amendement propose de revenir au taux de 25% de mixité sociale, adaptable en fonction des situations locales.