|
Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 191 21 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LIENEMANN, MM. ROME, GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. LOZACH, RICHARD, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET, M. BÉRIT-DÉBAT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 20 |
|||||||||
Alinéas 39, première phrase, et 43, quatrième phrase
Remplacer les mots :
peut procéder
par le mot :
procède
Objet
La commission spéciale a réduit l'impact des mesures renforçant les pouvoirs du Préfet en cas de non respect des obligations de mixité sociale en intégrant une option pour le Préfet de procéder aux attributions d’office.
Cet amendement propose de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale précisant que le Préfet procède aux attributions d'office en cas de manquements des bailleurs ou des collectivités à leurs obligations de mixité sociale.