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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 191

21 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme LIENEMANN, MM. ROME, GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. LOZACH, RICHARD, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET, M. BÉRIT-DÉBAT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 20


Alinéas 39, première phrase, et 43, quatrième phrase

Remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

Objet

La commission spéciale a réduit l'impact des mesures renforçant les pouvoirs du Préfet en cas de non respect des obligations de mixité sociale en intégrant une option pour le Préfet de procéder aux attributions d’office.

Cet amendement propose de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale précisant que le Préfet procède aux attributions d'office en cas de manquements des bailleurs ou des collectivités à leurs obligations de mixité sociale.