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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 192

21 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme LIENEMANN, MM. ROME, GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. LOZACH, RICHARD, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET, M. BÉRIT-DÉBAT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 20


Alinéa 43

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Un pourcentage

par les mots :

Au moins un quart

2° Deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

3° Quatrième phrase

Remplacer les mots :

son engagement

par les mots :

cette obligation

4° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

La Commission spéciale a supprimé l'obligation pour une collectivité de réserver le quart des attributions de logements aux personnes bénéficiaires d'une décision favorable au titre du DALO ou aux personnes prioritaires au titre de l'article L 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle propose à la place une contractualisation entre la collectivité et l'Etat avec des engagements fixés en fonction de la situation locale.

Cet amendement propose de revenir au taux obligatoire d'1/4 des attributions de logement réservé aux personnes DALO et aux personnes prioritaires. Il propose également de supprimer la préférence communale introduite par la commission spéciale.