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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 196

21 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme LIENEMANN, MM. ROME, GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. LOZACH, RICHARD, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 20


Alinéa 123

Remplacer les mots :

de deux ans

par les mots :

d'un an

Objet

La commission spéciale a passé le délai de mise en œuvre par les EPCI de la convention intercommunale d'attribution de un an à deux ans à compter de la promulgation de la loi.

Cet amendement propose de ramener à un an le délai pour fusionner l’accord collectif intercommunal et la convention d’équilibre territorial.