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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 206 21 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, MM. ROME, GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. LOZACH, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET, M. BÉRIT-DÉBAT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 31 |
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I – Alinéa 4
Rétablir les b et c dans la rédaction suivante :
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
c) Sont ajoutés les mots : « pour les communes mentionnées au I du même article L. 302-5, ou 15 % pour les communes mentionnées au II dudit article L. 302-5 » ;
II - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de réintroduire le taux de 20% (au lieu de 15%) de réalisation de logements sociaux des communes bénéficiaires de la DSU.