AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Adopté

Mme YONNET, M. SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS A

I. – Après l'article 32 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article 2–10 du code de procédure pénale, après les mots : « lutter contre » sont insérés les mots : « l'habitat insalubre et l'hébergement incompatible avec la dignité humaine, » et après la référence : « 225-2 », est insérée la référence : « , 225-14 ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre…

Renforcer la lutte contre les « marchands de sommeil » et l’habitat indigne

Objet

Cet amendement propose de donner aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'habitat indigne la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions relatives à l'hébergement incompatible avec la dignité humaine.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 32 ter vers un article additionnel après l'article 32 bis A).