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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 217 21 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme YONNET, M. SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 TER |
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I. – Après l'article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article 706-62-1 du code de procédure pénale, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre…
Renforcer la lutte contre les « marchands de sommeil » et l’habitat indigne
Objet
Cet amendement propose d’augmenter le montant de l'amende encouru pour le délit de divulgation de l'identité d'un témoin de 75 000 à 375 000 euros. Il importe en effet de préserver les victimes contre le risque de représailles.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond