AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Défavorable
Rejeté

Mme YONNET, M. SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS A

I. – Après l'article 32 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 225-15-1 du code pénal, il est inséré un article 225-15-2 ainsi rédigé :

« Art. 225-15-2. – Les personnes physiques ou morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues à la présente section encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre…

Renforcer la lutte contre les « marchands de sommeil » et l’habitat indigne

Objet

Cet amendement propose d'appliquer aux personnes physiques et morales condamnées pour avoir soumis une ou plusieurs personnes à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, la peine de confiscation générale de leur patrimoine, comme c'est le cas en matière de blanchiment. La confiscation pourra alors porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle que soit leur origine, licite ou illicite, même en l'absence de tout lien avec l'infraction, ainsi qu'à tous les biens dont il a la libre disposition, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 32 ter vers un article additionnel après l'article 32 bis A).