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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 225 rect. bis 4 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes YONNET et LIENEMANN, M. CORNANO, Mme SCHILLINGER, MM. FILLEUL, MANABLE et LECONTE et Mme BLONDIN ARTICLE 20 |
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Après l’alinéa 112
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du premier alinéa du VII, après les mots : « elle statue au vu », sont insérés les mots : « des éléments fournis par le demandeur et, le cas échéant, » ;
Objet
Cet amendement propose de permettre au requérant d'apporter la preuve du caractère insalubre ou dangereux de son logement par d'autres moyens que le rapport prévu à l'article L 1331-26 du code de la santé publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.