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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 236

21 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes YONNET et LIENEMANN, MM. ROME, GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. LOZACH, RICHARD, SUEUR, VANDIERENDONCK, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 QUINQUIES (SUPPRIMÉ)


Après l’article 28 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 421-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’office a du patrimoine dans plusieurs départements, les candidats présents sur la liste doivent être issus au moins de deux départements différents » ;

2° Le 3° du I de l’article L. 422-2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l’organisme a du patrimoine dans plusieurs départements, les candidats présents sur la liste doivent être issus au moins de deux départements. »

Objet

Cet amendement propose d'améliorer la représentativité des représentants élus des locataires dans les conseils d’administration dans le cas de bailleurs interdépartementaux.