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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 237

21 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CARVOUNAS, Mme LIENEMANN, MM. ROME, GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. LOZACH, RICHARD, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 29


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai d’un mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l’impact pour la construction de logements sociaux en Ile-de-France et pour les finances des communes concernées par la décision de la région d'Ile-de-France de ne plus accorder de subventions régionales aux villes comportant plus de 30 % de logements sociaux. Le rapport présente également des propositions pour que les communes concernées puissent poursuivre leurs efforts en matière de logements très sociaux.

Objet

La Région Ile-de-France a annoncé son intention ferme de ne plus octroyer de subventions régionales aux villes qui se lancent dans la construction de logements financés à l’aide du dispositif de prêt PLAI dans les villes comportant plus de 30% de logements sociaux au niveau communal.

96 villes en Ile-de-France sont concernées directement par cette mesure.

Pour mémoire, le montant plafond de ressources pour bénéficier d’un logement social en PLAI en IDF s’élève à : 29 763 euros pour Paris et communes limitrophes et à 27 378 euros en IDF hors Paris et communes limitrophes pour un couple avec deux enfants. Ces logements profitent à tous types de familles y compris à des familles de cadres moyens de la fonction publique et s’intègrent parfaitement dans les projets immobiliers municipaux.

L’effort doit être poursuivi pour une amélioration de l’offre de logements correspondant aux revenus des français dans chaque commune au bénéfice des familles.

Cet amendement propose que le gouvernement évalue très rapidement l'impact de la décision de la Région Ile de France sur la construction de logements sociaux et envisage toutes solutions pour que les communes concernées puissent poursuivre sans délai les efforts engagés en matière de logements très sociaux.