AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Tombé

Mme PRUNAUD, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 14 DECIES

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « peut prescrire chaque année » sont remplacés par les mots : « prescrit au moins une fois par an » ;

Objet

Cet amendement vise à permettre aux autorités compétentes à ne pas se limiter à un contrôle unique par an, dans les cas où un doute subsisterait quant à l’honnêteté ou la représentativité du contrôle effectué. Il s’agit ici d’un filet de sécurité pour l’Education nationale, combinant à la fois le respect de la liberté d’instruction mais aussi l’obligatoire prudence des services de l’État.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).