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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 255 rect. 4 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REICHARDT et KENNEL, Mme TROENDLÉ et M. DANESI ARTICLE 8 QUINQUIES |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
régulièrement déclarée
par le mot :
inscrite
Objet
En Alsace-Moselle, les associations ne sont pas déclarées en Préfecture, mais inscrites au registre des associations tenu par le tribunal d’instance à l’issue d’un contrôle judiciaire où le juge rend une ordonnance d’inscription.
C’est sur le fondement de cette ordonnance que l’association est inscrite au registre des associations.
Il est donc proposé de remplacer les mots "régulièrement déclarée" par le mot "inscrite" afin d'assurer la cohérence des textes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.