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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 260 rect. bis

6 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme LÉTARD, MM. D. DUBOIS, CIGOLOTTI, BONNECARRÈRE, MÉDEVIELLE et GABOUTY, Mme JOUANNO et MM. TANDONNET et L. HERVÉ


ARTICLE 29


I. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

le représentant de l’État dans le département

par les mots :

le représentant de l’État dans le département et, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale défini aux articles L.5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1 et L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale

II. – Alinéas 19 et 21

Remplacer les mots :

et le représentant de l’État dans le département

par les mots :

, le représentant de l’État dans le département et, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale défini aux articles L.5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1 et L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale

Objet

En zone urbaine, c'est désormais au niveau de l'intercommunalité que se réfléchissent les grandes orientations d'une politique du logement susceptible de répondre aux besoins en logement des ménages et de favoriser une plus grande mixité sociale. La Commission spéciale du Sénat a souhaité favoriser la contractualisation entre l’État et la commune dans l'application de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation. Ce choix est judicieux car il permet la prise en compte de la réalité de chaque territoire. Néanmoins il paraît difficile, au vu de l'évolution actuelle de montée en puissance de l'intercommunalité en matière d'habitat que cette contractualisation n'associe pas l'établissement de coopération intercommunal dont la commune est membre. Tel est l'objet de cet amendement.