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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 267 rect.

4 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LÉTARD, MM. D. DUBOIS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, CAPO-CANELLAS et GABOUTY, Mme JOUANNO et MM. TANDONNET et L. HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 QUATER BA


Après l'article 28 quater BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1384 C du code général des impôts, les mots : « améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par les mots : « améliorés avec un concours financier de l’État ou de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 1384 C du code des impôts prévoit déjà un paragraphe II (voté à l’époque à l’unanimité par le Parlement dans la loi de cohésion sociale 2005-32) spécifique à la SOGINORPA,   qui a institué une exonération de TFPB pour les « logements améliorés au moyen d’une aide financière de l’ANAH ». Mais la SOGINORPA étant devenue depuis le 1er Janvier 2014 une société d’HLM n’a plus accès aux aides de l’ANAH mais à d’autres aides publiques. Cet amendement étend donc la possibilité d'exonération existante aux nouvelles formes de financement - avec le concours financier de l’Etat, ou au moyen d’une aide financière de l’ANRU - correspondant au changement de statut de cette société.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.