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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 268 rect. 4 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, MM. Daniel DUBOIS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, CAPO-CANELLAS et GABOUTY, Mme JOUANNO et MM. TANDONNET et Loïc HERVÉ ARTICLE 33 QUATERDECIES |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des opérations d’habitat adapté locatives destinées aux familles en voie d’ancrage territorial ;
Objet
Cet amendement vise à compléter les prescriptions du schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage en y intégrant aussi le recensement des opérations d'habitat adapté locatives destinées aux familles en voie d'ancrage territorial.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.