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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 268 rect.

4 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme LÉTARD, MM. D. DUBOIS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, CAPO-CANELLAS et GABOUTY, Mme JOUANNO et MM. TANDONNET et L. HERVÉ


ARTICLE 33 QUATERDECIES


Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des opérations d’habitat adapté locatives destinées aux familles en voie d’ancrage territorial ;

Objet

Cet amendement vise à compléter les prescriptions du schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage en y intégrant aussi le recensement des opérations d'habitat adapté locatives destinées aux familles en voie d'ancrage territorial.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.