Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 272 rect. bis

6 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme LÉTARD, MM. D. DUBOIS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et GABOUTY, Mme JOUANNO et MM. TANDONNET et L. HERVÉ


ARTICLE 29


Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les opérations d’habitat adapté locatives destinées aux familles en voie d’ancrage territorial ;

Objet

Cet amendement vise à compléter les types de logements s'adressant aux familles de gens du voyage en voie de sédentarisation qui seront assimilés à du logement locatif social pour le décompte prévu à l'article L.302-5 du  code de la construction et de l'habitation, en complément des aires d'accueil.