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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 273 21 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 |
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Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du c du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, est complété par les mots : « , chaque liste étant composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »
Objet
La mise en place des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale au 1er janvier 2017, si elle permet un regroupement rationnel d'intercommunalités plus petites, va avoir un impact significatif sur le nombre de femmes élues au sein des conseils communautaires.
En effet, la recomposition des conseils communautaires peut modifier à la hausse ou à la baisse le nombre de conseillers communautaires de chaque commune. Pour les communes de mille habitants et plus, dans le cas d'une augmentation du nombre de conseillers, la loi prévoit une désignation des conseillers supplémentaires par élection au scrutin de liste à un tour, chaque liste devant être paritaire.
En revanche, dans le cas où une commune de mille habitants et plus perd des conseillers communautaires, la loi prévoit bien une élection au scrutin de liste à un tour de candidats choisis parmi les conseillers communautaires sortants mais elle ne mentionne pas si la liste doit être paritaire. Il est proposé de remédier à cette imprécision qui peut avoir des conséquences sur l'élaboration de certaines listes et, in fine, sur le nombre de femmes élues au sein des intercommunalités.