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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 291 rect. bis 27 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANEVET, CADIC et MAUREY et Mme FÉRAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 BIS A |
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Après l’article 14 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes comptant moins de 5000 habitants et dans l’hypothèse où l’école choisie se situerait à l’extérieur du territoire de la commune, l’accord du maire est requis pour procéder à l’inscription de l’enfant. »
Objet
Cet amendement prévoit que l'accord du maire (d'une commune de moins de 5000 habitants) soit requis pour l'inscription d'un enfant dans une école située à l'extérieur de la commune.
Il vise ainsi à éviter que des écoles situées dans les communes rurales ne soient conduites à fermer parce que les parents choisissent des écoles publiques dans les communes voisines.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond