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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 294 rect.

3 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité soulevée
G  
Irrecevable art. 41 C

MM. ANTISTE, CORNANO et Jacques GILLOT, Mme JOURDA et MM. KARAM, Serge LARCHER et PATIENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 120-1 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Agence du service civique peut décerner le certificat d’aptitude personnelle à l’insertion afin de valider l’acquisition de comportements et savoir-être favorables à l’intégration du citoyen dans la société, de compétences professionnelles et de connaissances générales facilitant l’insertion professionnelle. »

Objet

Cet amendement propose d’étendre au service civique les bonnes pratiques et expériences tirées du Service Militaire Adapté (SMA) : il s’agit d’un dispositif d'insertion des jeunes d'outre-mer âgés de 18 à moins de 26 ans, en situation d'échec scolaire et qui n'ont ni diplôme ni emploi. Par ce biais, on les aide à construire un projet personnel et professionnel. Le Service militaire adapté (SMA) accueille tous les ans près de 5 500 jeunes ultramarins en difficulté. 3 jeunes sur 4 sont insérés dans la vie active à l'issue de leur parcours, ce qui démontre si besoin l’intérêt principal de ce dispositif. De plus, le SMA s'adresse aux filles comme aux garçons qui rencontrent de grandes difficultés dans leur parcours scolaire et/ou dans leur insertion professionnelle, étant entendu qu’il accueille en priorité les plus faiblement diplômés, les candidats en grande difficulté financière et sociale, ainsi que les jeunes en situation d'illettrisme.

Au terme du SMA, plus de 70 % des stagiaires formés s'insèrent. Neuf pôles de formation sont concernés, totalisant près de 50 métiers, tels que le bâtiment et les travaux publics, le transport routier, le tourisme et la restauration, la sécurité, le secteur de la mécanique et de la maintenance voire l’industrie, mais également les métiers terre et mer (agents d'entretien, production agricole, maraîcher, aquaculteur, matelot...).

En outre, Le SMA suit chaque jeune durant les six mois qui suivent son retour à la vie civile. Cela démontre l’efficacité de ce dispositif et la possible transposition des bonnes pratiques qui y sont liées au dispositif du service civique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat