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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 310 22 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI, M. ANZIANI, Mme LIENEMANN, MM. CABANEL, MASSERET, COURTEAU et YUNG et Mme TOCQUEVILLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1221-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1221-7. – Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l’article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat. »
Objet
L’anonymisation des Curriculum Vitae , initiée par la loi numéro 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances correspondait à une volonté politique unanime de mieux intégrer les populations issues des quartiers populaires, en proie à de nombreuses difficultés pour faire valoir leurs compétences dans le domaine professionnel.
Le caractère obligatoire de cette disposition a été abrogé cette année.
Il semble aujourd’hui dommageable d’avoir mis un terme à cette mesure sans en avoir réellement mesuré les potentialités. L’absence de toute mise en œuvre de ce principe constitue un abandon supplémentaire des populations visées. Il serait conforme à l’esprit du présent projet de rétablir le texte.