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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 328 22 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
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Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1632-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, les atteintes à caractère raciste dans les transports publics collectifs de voyageurs font l’objet d’un bilan annuel transmis au Défenseur des droits, à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ainsi qu’à la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Ce bilan énonce les actions entreprises pour prévenir et recenser ces atteintes. »
Objet
Cet amendement reprend une proposition du défenseur des droits concernant l’établissement d’un rapport sur les atteintes à caractère raciste dans les transports publics collectifs de voyageurs.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat