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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 353

22 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GORCE, Mme KHIARI, MM. MASSERET, TOURENNE, DELEBARRE, CABANEL, MAGNER et GUILLAUME, Mmes BLONDIN, CARTRON, CONWAY-MOURET et LIENEMANN, MM. LOZACH, RICHARD, ROME, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 21-19 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la cause de la liberté et que la République entend pour cette raison honorer et protéger. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu’après avis du Conseil d’État sur un rapport motivé du ministre compétent.  Il peut déroger aux articles 21-15 et 21-16. »

Objet

La France a toujours conçu la Nation comme le cadre politique au sein duquel étaient mises en œuvre les valeurs universelles de liberté, d’égalité et de fraternité auxquelles s’identifie la République.

Les événements graves qui se sont déroulés ces dernier mois, et qui ont blessé le pays dans sa chair, ont conduit les Françaises et les Français à se réunir spontanément autour de ces principes incarnés par la Déclaration du 26 Août 1789.

Loin d’être un hommage rendu au passé, ou de traduire une quelconque nostalgie, cette manifestation d’adhésion, qui a culminé le 7 janvier 2015, doit être comprise comme un appel à remobiliser ces valeurs et à en faire un ferment d’unité non à l’attention de nos seuls compatriotes mais de tous ceux qui, dans le monde, mènent le combat pour la liberté et la dignité de l’Homme.

C’est dans cet esprit que cet amendement propose de matérialiser ce compagnonnage et cette union en instituant une nationalité d’honneur au bénéfice des femmes et des hommes dont l’engagement sera apparu à la France comme emblématique des principes sur lesquels elle a fondé sa Constitution.

Notre Parlement est ici invité à donner au pouvoir exécutif  et après avis du Conseil d’Etat, le droit d’y faire entrer des femmes et des hommes dont la France considère qu’ils ont rendu à la cause de la liberté des services exceptionnels dans l’esprit qui animait nos prédécesseurs lorsqu’ils conçurent et adoptèrent le décret du 26 août 1792 conférant la citoyenneté d’honneur à, entre autres, Joseph Priestley, Thomas Payne, Jérémie Bentham, David Williams ou Georges Washington.

Ainsi, dans le contexte que nous connaissons, marqué par la menace croissante qu’exercent le fanatisme et le terrorisme, en particulier au Moyen-Orient et en Afrique, pourrait par exemple être distinguée dans ce cadre l’une de ces femmes peshmergas qui incarnent aujourd’hui, en Syrie, avec un courage exceptionnel, le combat pour l’émancipation et les droits humains.