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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 385 22 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RACHLINE et RAVIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS |
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Après l’article 20 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 441-… ainsi rédigé :
« Art. L. 441-... – La liste des bénéficiaires de logements sociaux est mise à disposition du public dans les mairies. Un décret fixe les modalités de consultation du public. »
Objet
Cet amendement répond aux besoins de transparence dans les procédures d’attribution des logements sociaux.