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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 391 rect. bis 28 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KARAM, PATIENT, CORNANO, DESPLAN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65 |
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Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2018, la rémunération des ministres du culte catholique en Guyane agréés par le représentant de l’État en Guyane cesse d’être imputée sur le budget de la collectivité territoriale de Guyane. Elle ne saurait être imputée sur le budget de l’Etat ou sur celui de toute autre collectivité.
Objet
Par le produit de l’histoire, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat n’a pas été rendue applicable en Guyane. Des dispositions spécifiques sont demeurées applicables, qui ont notamment pour effet que la rémunération des prêtres catholiques constitue une dépense obligatoire pour la collectivité territoriale de Guyane.
L’amendement proposé met fin à cette situation, afin que les conditions de la rémunération des prêtres catholiques en Guyane ne soient dorénavant plus dérogatoires au droit commun.
Toutefois, afin de permettre l’organisation de la transition entre ces deux régimes, il est proposé de ne faire entrer cette disposition en vigueur qu’au 1er janvier 2018.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond