Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 413

22 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BLONDIN, MM. MAGNER et GUILLAUME, Mmes CARTRON, CONWAY-MOURET et LIENEMANN, MM. LOZACH, RICHARD, ROME, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 12 QUATER


Alinéas 4 et 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° De l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° et de la durée de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 3° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° et de la durée de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 3°de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° et de la durée de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 3° de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Objet

Il s’agit par cet amendement d’étendre la prise en compte de l’engagement en service civique et en volontariat international _ actuellement circonscrite à l’article 12 quater aux concours internes de la fonction publique _ à la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours dits de troisième voie.

Cela permettrait non seulement de mieux valoriser l’expérience acquise en service civique ou en volontariat associatif mais également d’encourager la diversification des profils socioéconomiques dans la fonction publique.

Or, les rédactions des articles 12 quater (dans le code du service national) et 36 (dans les lois portant dispositions statutaires de la fonction publique) telles qu’elles sont prévues, ont pour conséquence d’exclure ces deux types d’expériences des expériences nécessaires pour pouvoir prétendre à la voie d’accès dite du troisième concours.

Ces expériences, qu’elles soient humaines ou associatives, méritent d’être valorisées par le législateur et notamment de permettre aux volontaires d’entrer dans la fonction publique grâce à l’expérience acquise par leur engagement.

Par parallélisme, le même dispositif sera proposé à l’article 36.