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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 422

22 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. MAGNER et GUILLAUME, Mmes BLONDIN, CARTRON, CONWAY-MOURET et LIENEMANN, MM. LOZACH, RICHARD, ROME, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 15 OCTIES A (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , en distinguant les personnes physiques des personnes morales, et pour ces dernières, les différents statuts juridiques ».

Objet

Avec le rétablissement de l’article 15 octies A tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, nous nous donnons les moyens de distinguer parmi les comptes inactifs ceux qui relèvent des associations, afin de mieux appréhender les encours concernés.

Il s’agit d’une première étape vers l’affectation des sommes des comptes associatifs en déshérence déjà acquises à l’État (à l’issue du délai de 30 ans) au fonds pour le développement de la vie associative.