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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 424 rect.

4 octobre 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 725 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. COURTEAU, MAGNER et GUILLAUME, Mmes BLONDIN, CARTRON, CONWAY-MOURET et LIENEMANN, MM. LOZACH, RICHARD, ROME, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 17


Amendement 725

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre VI du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 262-1-... ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 262-1-...  –  Chaque jeune...

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette information comporte un volet relatif à l’éducation à la sexualité, à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse.

Objet

Par ce sous-amendement, il s'agit à la fois d'inscrire l'obligation d'information des jeunes assurés sur leurs droits dans le code de la sécurité sociale et de compléter ce dispositif par une référence au volet relatif à l’éducation à la sexualité, à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse.

En effet, l’éducation à la sexualité est une nécessité. Si l’âge des jeunes au premier rapport sexuel reste relativement stable depuis les années 2000, de fortes inégalités subsistent chez les jeunes en ce qui concerne la connaissance de leurs droits et l’information sur la sexualité.

Plusieurs rapports (et récemment celui de l’IGAS d’avril 2015) pointent le besoin d’information des jeunes filles sur leurs droits, les méthodes de contraception et les lieux pour y avoir accès. Les pratiques et représentations sexuelles des jeunes restent par ailleurs très marquées par des stéréotypes de sexe parfois en lien avec des violences sexistes et sexuelles : forte méconnaissance de leurs corps par les jeunes filles, violences sexuelles (1 jeune femme sur 10 de moins de 20 ans déclare avoir été agressée sexuellement et l’enquête de victimation et de climat scolaire révèle que les violences à caractère sexuel touchent 7.5 % des filles et 5 % des garçons), le harcèlement et les phénomènes de réputation, amplifiés notamment par les réseaux sociaux (1 lycéenne sur 4 déclare avoir été victime d’humiliations et de harcèlement en ligne en Ile-de- France selon le Centre Hubertine Auclert), l’homophobie.

L’éducation à la sexualité, par une information fondée sur l’égalité des sexes, permet de renforcer la connaissance de leurs droits par les jeunes filles et les jeunes garçons, de développer un meilleur recours aux soins et de prévenir les comportements et violences sexistes, sexuelles ou homophobes.

La loi du 4 juillet 2001 a rendu obligatoire une information à l’éducation à la sexualité à l’école (3 séances annuelles de la maternelle à la terminale). Cette disposition est mise en œuvre de façon très inégale selon les territoires et globalement très parcellaire.

L’Ecole ne peut pas par ailleurs être le seul acteur intervenant sur ce sujet. Un temps d’information obligatoire est donc le bienvenu pour garantir l’accès de tous les jeunes à une information.

Un temps dédié et obligatoire pourrait permettre par exemple la distribution d’un guide à toute une classe d’âge et/ou la transmission de renseignements très pratiques sur les lieux/numéros ressources sur la question.