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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 438 rect. bis

4 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Mme BLONDIN, MM. MAGNER et GUILLAUME, Mmes CARTRON, CONWAY-MOURET et LIENEMANN, MM. LOZACH, RICHARD, ROME, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET, M. F. MARC

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 36


Alinéas 9, 18 et 27

Remplacer les mots :

auprès d’un employeur public ainsi que celle de tout autre contrat d’apprentissage

par les mots :

et celle du contrat de professionnalisation

Objet

L'amendement vise à compléter l'article 36 du projet de loi qui élargit les voies de recrutement dans la fonction publique. Au même titre que les contrats d’apprentissage, l'amendement propose de prendre en compte le contrat de professionnalisation dans le décompte de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours de troisième voie.

Cela permettrait au secteur public de participer à l’accompagnement des jeunes et des demandeurs d’emploi vers une qualification professionnelle enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles, et ainsi favoriserait la diversification des profils en leur permettant de faire valoir leur expérience professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.