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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 439 rect.

4 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BLONDIN, MM. MAGNER et GUILLAUME, Mmes CARTRON, CONWAY-MOURET et LIENEMANN, MM. LOZACH, RICHARD, ROME, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET, M. F. MARC

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 36


Après les alinéas 9, 18 et 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La durée d’un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d’un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont décomptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus aux 2° et 3°. »

Objet

L’amendement vise à tenir compte de la durée d’un service civique ou d’un volontariat associatif dans le décompte de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours internes et de troisième voie.

Cela permettrait non seulement de valoriser l’expérience acquise en service civique ou en volontariat associatif mais également d’encourager la diversification des profils socioéconomiques dans la fonction publique.

Ces expériences, qu’elles soient humaines ou associatives, méritent d’être valorisées par le législateur et notamment de permettre aux volontaires d’entrer dans la fonction publique grâce à l’expérience acquise par leur engagement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.