AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles. »

Cet article additionnel a pour objet d’inscrire dans la loi l’exclusion de toute forme de violence dans l’éducation des enfants, y compris les violences corporelles.

Cette mesure s’inscrit dans l’esprit de la loi égalité citoyenneté.

La loi Égalité et Citoyenneté souhaite contribuer à apaiser la société française, à donner sa juste place à la jeunesse, à lutter contre la délinquance et le terrorisme, et à donner tout leur sens aux termes égalité et fraternité de la devise républicaine. Les objectifs visés par cette loi, qui concerne avant tout les jeunes et plus particulièrement les 15-25 ans, resteront limités si les droits des enfants sont oubliés. La République a le devoir de permettre à chaque enfant le respect de son intégrité physique et psychologique.

Le programme « Droits, égalité et citoyenneté » 2014-2020 du Conseil de l’Europe promouvant et protégeant l’égalité et les droits des personnes tels qu’ils sont consacrés dans le traité, la Charte et les conventions internationales sur les droits de l’homme, inclut, dans ses neuf objectifs spécifiques, le droit des enfants avec notamment l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant engageant le France à mettre en œuvre la protection des enfants de toute forme de violence, comme le rappelle régulièrement l’ONU et le Conseil de l’Europe, et comme 49 pays l’ont déjà fait dans le monde dont 27 en Europe.

 Le vote de cet amendement permettrait ainsi de bénéficier d’un fonds de 1,7 million d’euros du Conseil de l’Europe afin de financer notamment les activités de formation des professionnels et les mesures d’accompagnement parental pour mettre en œuvre l’application de la loi sur les violences corporelles.

L’exclusion par principe de toutes les formes de violence dans l’éducation des enfants et concernant le code civil permet d’envoyer un message clair et préventif aux parents dont un certain nombre ont par méconnaissance des croyances erronées sur les punitions corporelles.

L’objectif est symbolique, éthique et préventif des nombreux effets néfastes des violences corporelles mieux connus depuis des études scientifiques : baisse d’estime de soi, conduites addictives, baisse des capacités intellectuelles,troubles immunitaires, cardiaques, relations aux autres par la domination ou la soumission voire la violence, ainsi que de nombreuses escalades dans la maltraitance en France (par banalisation des premières violences entraînant plus de risque de basculer dans la maltraitance sous le coup d’énervement ou de substances) : chiffre intolérable de 2 enfants en moyenne par jour qui décèdent sous les coups actuellement en France selon l’INSERM, alors que les décès de maltraitance en Suède se sont réduits à quasi-nuls depuis la loi d’interdiction des châtiments corporels.

Il ne s’agit pas de juger ni de mettre les parents en prison mais de les aider avec en parallèle de la loi des mesures d’accompagnement à la parentalité pour une autorité positive.

De même il ne s’agit pas non plus de retirer l’autorité parentale aux parents qui useraient de violences corporelles comme les fessées mais de les informer des conséquences pour leur enfant et des alternatives possibles pour poser des limites bienveillantes.

Sur le terrain, les membres d’association constatent une forte demande des parents de se sentir soutenus dans leur parentalité en rencontrant des professionnels et d’autres parents.

Le code pénal ne suffirait pas pour cela : l’article L. 222-13 est trop sévère pour des faits de violences Éducatives Ordinaires (VEO), et donc inapplicable.

Certains pensent que les enfants victimes de violences sont déjà protégés par le code pénal, car le fait que la victime ait moins de 15 ans ou que l’acte soit commis par un ascendant sont deux raisons aggravantes.

Les juges sont face à une très grande difficulté à condamner les parents, car ces sanctions sont très lourdes de conséquences, non adaptées aux violences éducatives ordinaires.

De plus, la notion coutumière du droit de correction, remontant à une jurisprudence de 1819, est toujours appliquée par les magistrats lors de procès relatifs à des enfants battus, en toute illégalité par rapport à la règle de droit écrite, et fait obstacle à l’application de la loi pénale.

On aurait pu souhaiter insérer cet article dans une loi plus centrée sur l’enfance et la famille, certes mais il y a urgence à légiférer pour protéger les enfants et leur devenir dans une société déjà très violente et souffrant de nombreux maux qui ont un coût énorme.

On peut considérer que son insertion dans une loi sur l’égalité et la citoyenneté a du sens sur le plan du droit des enfants à être protégés de toute forme de violence et pour promouvoir des citoyens de demain plus apaisés et plus responsables.