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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 443

22 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. SUEUR, RICHARD, VANDIERENDONCK, LECONTE, GUILLAUME et ROME, Mme LIENEMANN, M. MAGNER, Mmes BLONDIN, CONWAY-MOURET, JOURDA, YONNET, CARTRON et LEPAGE, MM. LOZACH, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 33 DUODECIES (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au 1° de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « modestes », sont insérés les mots : « , à la réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage ».

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l’article 33 duodecies supprimé par la commission spéciale afin de permettre à l’autorité administrative de qualifier la réalisation des aires d’accueil des gens du voyage comme projet d’intérêt général.

Cet article ne constitue pas  « un nouveau moyen de coercition contre les collectivités territoriales ». Il permet simplement, de manière équilibrée et en se fondant sur les droits et les devoirs de tout un chacun, de trouver une solution lorsqu’ une commune ne respecte pas ses engagements de construction d’une aire d’accueil des gens du voyage.