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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 444 22 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, RICHARD, VANDIERENDONCK et LECONTE, Mme LIENEMANN, MM. ROME, GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. LOZACH et VAUGRENARD, Mme YONNET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 33 QUATERDECIES |
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Alinéa 25
Rétablir le c dans la rédaction suivante :
c) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Un décret en Conseil d'État détermine :
« 1° Les règles applicables à l'aménagement, à l'équipement, à la gestion et à l'usage des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage et les conditions de leur contrôle périodique ;
« 2° Les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire des aires permanentes d'accueil ;
« 3° Les modalités de calcul du droit d'usage des aires permanentes d'accueil et des aires de grand passage et de la tarification des prestations fournies ;
« 4° Des règlements intérieurs types pour les différentes catégories d'aires. » ;
Objet
Le présent amendement rétablit le décret en Conseil d’Etat qui vise à uniformiser à l’échelle nationale les conditions de gestion des aires et terrains d’accueil des gens du voyage.