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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 447

22 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. SUEUR, RICHARD, VANDIERENDONCK et LECONTE, Mme LIENEMANN, MM. ROME, GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. LOZACH et VAUGRENARD, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 33 QUINDECIES


Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

La commission spéciale a converti le délai d’exécution de la mise en demeure du préfet de 24 heures au moins à 24 heures au plus.

Rappelons que le droit en vigueur fixe un délai d’exécution de la mise en demeure à 24 heures au moins et que ce délai détermine également le délai de recours en annulation de la décision et celui qui est ouvert au propriétaire ou au titulaire du droit d’usage du terrain pour s’y opposer.

Cette nouvelle disposition, reprise de l’article 3 de la proposition de loi n° 818 (2012-2013) de MM. Hérisson et Carle examinée par le Sénat en fin 2013 et début 2014 serait contreproductive n’apporterait pas de solution efficace aux difficultés rencontrées par certaines communes. Il convient de la supprimer.