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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 448

22 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. SUEUR, RICHARD, VANDIERENDONCK et LECONTE, Mme LIENEMANN, MM. ROME, GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. LOZACH et VAUGRENARD, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 33 QUINDECIES


Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

La commission spéciale réduit le délai d’exécution d’une mise en demeure du préfet de 24 à 6 heures lorsque des mêmes personnes ont déjà occupé indûment le terrain de la commune ou d’une autre commune du département au cours de l’année.

Il convient de supprimer cette nouvelle disposition, reprise de l’article 4 de la proposition de loi n° 818 (2012-2013) de MM Hérisson et Carle examinée par le Sénat en fin 2013 et début 2014, en raison des difficultés de mise en œuvre qu’elle pose.