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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 449

22 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. SUEUR, RICHARD, VANDIERENDONCK et LECONTE, Mme LIENEMANN, MM. ROME, GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. LOZACH et VAUGRENARD, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 33 QUINDECIES


Alinéa 16

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

sept

Objet

Le présent amendement vise à rétablir le délai initial prévoyant que la mise en demeure du préfet reste applicable durant un délai de sept jours lorsque le campement se reconstitue à faible distance.

Outre que l’accroissement du délai n’offre aucune garantie d’efficacité de la procédure administrative, la période de quinze jours retenue par la commission spéciale et l’absence de mention du critère d’identité d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, ne respectent pas le principe de proportionnalité au regard de la liberté individuelle et celle d’aller et venir qui doivent être conciliées avec ce qui est nécessaire pour la sauvegarde des fins d’intérêt général ayant valeur constitutionnelle comme la prévention d’atteintes à l’ordre public.