Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 452

22 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. SUEUR, RICHARD, VANDIERENDONCK et LECONTE, Mme LIENEMANN, MM. ROME, GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. LOZACH et VAUGRENARD, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 33 QUINDECIES


Alinéas 29 à 34

Supprimer ces alinéas.

Objet

À l’article 332-4-1 du code pénal, la commission spéciale a adopté une série de dispositions censées être dissuasives face aux campements illicites.

La commission spéciale double les sanctions prévues réprimant l’installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d’y établir une habitation, en portant les sanctions prévues à douze mois (au lieu de six mois) d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende (actuellement 3 750 euros).

Elle introduit un mécanisme d’astreinte de 1 000 euros par jour et par véhicule dans l’hypothèse où les personnes concernées par une décision du juge pénal refusent de quitter les lieux.

Elle modifie le dispositif de saisie des véhicules en stationnement illégal en prévoyant de transférer les véhicules destinés à l’habitation vers les terrains d’accueil du département, alors, qu’en l’état du droit, les véhicules destinés à l’habitation ne peuvent pas être déplacés dans le cadre de la procédure pénale.

Le présent amendement supprime cette surenchère répressive et d’affichage qui n’apporte rien, les sanctions en vigueur s’avérant suffisamment dissuasives.