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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 456 rect.

12 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON, CONWAY-MOURET et LIENEMANN, MM. CARVOUNAS, LOZACH, RICHARD, ROME, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 37


Après l’alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 32 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux alinéas précédents a été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;

b) Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

Objet

Cet amendement, vise les propos diffamatoires à caractères discriminatoires tenus par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.