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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 460

22 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON, CONWAY-MOURET et LIENEMANN, MM. LOZACH, RICHARD, ROME, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 58


Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

, si elle a été agréée à cette fin,

2° Supprimer les mots :

lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 58 dans le texte adopté par l’Assemblée Nationale et qui donne la possibilité pour les associations étudiantes de se porter partie civile dans les affaires de bizutage.