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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 47 rect. 4 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRAND, MILON, VASSELLE, DELATTRE, Gérard BAILLY, de LEGGE et REICHARDT, Mme DEROCHE, M. LAUFOAULU, Mme GIUDICELLI, M. LAMÉNIE et Mme LAMURE ARTICLE 20 |
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I. – Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 95
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 114
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi du Gouvernement prévoit la publicité des modalités de désignation des candidats à l’attribution de logements sociaux dont les demandes sont présentées à la commission d’attribution.
Au motif de transparence, il s’agit là en réalité d’une mesure démagogique qui sera source de tensions entre les demandeurs et notamment les centre communaux d’action sociale (CCAS) qui sont en première ligne dans la gestion au quotidien des demandeurs de logements sociaux.
En effet, les agents des CCAS devront justifier les désignations et les décisions aux demandeurs alors qu’ils ne maitrisent pas la procédure d’attribution. Sur le terrain, il s’agit bien souvent des dernières personnes qui accueillent les demandeurs.
Il convient donc de supprimer cette mesure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.