|
Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 48 rect. 4 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GRAND, MILON, VASSELLE, DELATTRE, Gérard BAILLY, de LEGGE et REICHARDT, Mme DEROCHE, M. LAUFOAULU, Mme GIUDICELLI, M. LAMÉNIE et Mme LAMURE ARTICLE 24 |
|||||||||
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
Inséré en commission à l’Assemblée nationale, ces alinéas prévoient, lorsqu’un système de cotation de la demande a été mis en place, un droit à l’information des demandeurs sur les critères de cotation, les modalités de pondération et le rang attribué à sa demande.
Au motif de transparence, il s’agit là en réalité d’une mesure démagogique qui sera source de tensions entre les demandeurs et notamment les centre communaux d’action sociale (CCAS) qui sont en première ligne dans la gestion au quotidien des demandeurs de logements sociaux.
En effet, les agents des CCAS devront justifier les désignations et les décisions aux demandeurs alors qu’ils ne maitrisent pas la procédure d’attribution. Sur le terrain, il s’agit bien souvent des dernières personnes qui accueillent les demandeurs.
Il convient donc de supprimer cette mesure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.