AMENDEMENT

I. – Après l’article 33 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 779-1 du code de justice administrative est ainsi rédigé :

« L'audience se déroule systématiquement avec conclusions du rapporteur public. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Mesures relatives au contentieux en matière de logement et des prestations sociales afférentes

Le présent amendement entend améliorer le traitement du contentieux des décisions de mise en demeure de quitter les lieux adressées aux gens du voyage. Compte tenu de l’importance de ces décisions sur la situation personnelle du requérant, souvent dans une situation précaire, il est justifié qu’il dispose de la garantie que représente l’intervention du rapporteur public.

La suppression de l’intervention du rapporteur public, sauf en cas de renvoi à la formation collégiale ce qui est peu fréquent, par la loi 2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, a privé les requérants d’une garantie essentielle. Par l’intervention du rapporteur public, le requérant dispose en effet de l’assurance que le magistrat tranchant le litige disposera de l’éclairage donné en audience par un de ses collègues qui a également étudié le dossier. De plus, ces conclusions, prononcées publiquement, ont également une vertu pédagogique. Souvent suivies, elles permettent au requérant de mieux comprendre les tenants et aboutissants du jugement.

Contribuant à la fois à la qualité de la justice rendue, à sa compréhension et à son acceptabilité, les conclusions du rapporteur public sont un facteur d’apaisement et donc particulièrement nécessaires dans un contentieux aussi sensible. Elles manifestent de manière ostensible que la requête du demandeur a reçue toute l’attention qui lui est due. De plus, le principe d’égalité justifie qu’un contentieux qui touche à un aspect aussi important que l’emplacement du logement d’une personne soit entouré d’une telle garantie.

Le présent amendement entend ainsi revenir sur cette dispense et poser au niveau législatif le principe que l'audience se déroule toujours avec conclusions du rapporteur public, compte tenu de l'importance des enjeux.