AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevabilité soulevée
G
Irrecevable art. 41 C

M. CIGOLOTTI

ARTICLE 23

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation aux deuxième à quatrième alinéas, la demande de logement social peut-être enregistrée dans un système particulier de traitement automatisé désigné par le préfet, ou en Île-de-France, par le préfet de région, couvrant tout le territoire du département ou, en Île-de-France, de la région, selon des modalités définies par décret. »

Objet

Le projet de loi prévoit de faire passer la délivrance du numéro unique d'enregistrement de l'échelle départementale à l'échelle nationale pour faciliter la mobilité des demandeurs ainsi que leurs démarches dans des bassins de vie implantés sur plusieurs départements.

Cette évolution pourrait avoir des impacts importants sur la gestion du dossier du demandeur, notamment pour ce qui concerne les modalités de traitement partagé de ces dossiers au niveau local. Aussi, il est proposer de porter au niveau législatif l'agrément par les préfets des systèmes particuliers de traitement qui délivreront un numéro national (dits fichiers partagés).

Aujourd’hui, dans 28 départements, des dispositifs locaux de fichiers partagés assurant les missions pour le compte du SNE sont déjà en place après agrément par le préfet.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat