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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 541 22 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65 |
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Après l'article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non-recours aux prestations sociales. Ce rapport identifie les publics concernés, procède à une évaluation du montant de ce non-recours, en identifie les causes et envisage les moyens pour y remédier.
Objet
Le non-recours aux prestations sociales touche des personnes en situation de vulnérabilité et accroît encore leur précarité. Il porte ainsi une atteinte évidente à la logique des prestations sociales qui est de corriger les inégalités et de limiter l’exclusion des publics concernés pour leur permettre de participer pleinement à la citoyenneté.
Ces conséquences, cumulées à l’ampleur du phénomène, estimé à 10 milliards d’euros, justifient qu’un rapport soit remis sur le sujet.