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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 580 22 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 20 |
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Alinéa 99, avant la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La commission peut se substituer à la commission mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 441-1-5.
Objet
Afin d’éviter la multiplication des instances, il est proposé que la commission mise en place dans le cadre de la convention intercommunale d’attributions puisse jouer le rôle de la commission spécifique prévue dans le dispositif applicable aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.