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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 582 22 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 20 |
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I. – Alinéa 112
Remplacer la référence :
L. 441-1-1
par la référence :
L. 441-1-5
II. – Après l’alinéa 112
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la première phrase du douzième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 441-1 » sont supprimés ;
Objet
Amendement de correction d’une erreur matérielle et de coordination avec la suppression des délégations de contingent préfectoral.