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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 584 22 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 20 |
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Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« k) Personnes menacées d’expulsion sans relogement.
Objet
Les personnes menacées d’expulsion sans relogement font partie des personnes auxquelles est ouvert le recours devant la commission de médiation dans le cadre du droit au logement opposable.
Il est donc naturel que ces personnes, sous réserve d’examen de leur bonne foi, soient prioritaires pour l’accès au logement social, le droit au logement opposable étant une procédure d’exception en cas de difficultés pour accéder au logement social.