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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 586 22 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 20 |
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Alinéa 7, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La préférence communale ne peut être un critère premier pour l'attribution d'un logement social, mais il peut intervenir parmi d'autres comme un élément de pondération. L'alinéa, tel qu'il est rédigé aujourd'hui, ne fait pas obstacle à cette pratique. La loi en restant muette sur ce principe, tout en spécifiant que le critère ne peut être le seul critère, permet la souplesse que vous appelez de vos vœux.